demande en vue de la révision d'une ordonnance

Sens de "demande en vue de la révision d'une ordonnance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	demande en vue de la révision d'une ordonnance	application for a review of an order